Statuts

Statuts de l’UNIOPSS

Union Nationale Interfédérale des œuvres et Organismes Privées Non Lucratifs Sanitaires et Sociaux modifiés par l’Assemblée Générale exceptionnelle du 19 septembre 2018 et approuvés par arrêté ministériel le 28 février 2019

 

I – Identité de l’Association

Article I : Création – Nom

Il est formé une Union d'Associations régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée « Union Nationale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Non Lucratifs Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) », dont la déclaration a été publiée au Journal Officiel le 9 août 1947, et reconnue d’utilité publique par décret du 3 août 1972,  ci-après dénommée « l’Association ».

Article II : Objet

L'Association a pour objet, en France et en Europe :

  • de développer les solidarités ;
  • de veiller, notamment, aux intérêts des personnes fragiles et vulnérables dans la construction des politiques ;
  • d'assurer une réflexion permanente sur les politiques conduites et une réflexion prospective sur les besoins sociaux des personnes en situation de fragilité et de vulnérabilité et ceux de leur entourage ;
  • de grouper l'ensemble des œuvres et organismes privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif qui se reconnaissent dans la Charte de l’Association ;
  • de créer de tels organismes quand le besoin s'en fait sentir ;
  • de faciliter le regroupement et la coopération de ces œuvres ou organismes par affinité ou proximité professionnelle ;
  • de constituer un terrain de rencontre, de recherche et de réflexion en ce qui concerne leur raison d'être et leur nécessité dans la vie de la nation ;
  • de les représenter collectivement et d'assurer la sauvegarde de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des organismes de toute nature ;
  • d'assurer leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques économiques et sociales, de solidarité ainsi qu’à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes et plans d'équipement sanitaire, social et médico-social ;
  • de faire connaître son esprit, ses objectifs et ses activités auprès des opinions publiques. 

Article III : Moyens d’action

Dans le cadre des objectifs décrits ci-dessus, l’Association :

  • facilitera par tous moyens appropriés la formation, le perfectionnement et l'information des administrateurs et du personnel de ces organismes ;
  • mettra à leur disposition les services techniques et de documentation susceptibles de les aider notamment sur les plans législatif et réglementaire, juridique, financier, fiscal, comptable et de conseil social.

L'Association n'a aucun caractère politique ou confessionnel.

Article IV : Durée – Siège

La durée de l’Association est illimitée. Son siège est Paris. Le changement de siège à l’intérieur de Paris relève d'une décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors de Paris requiert l’application des articles XXI et XXIV des présents statuts.

II – Composition, Assemblée générale, Administration et Fonctionnement

Article V : Composition

V-I. Membres

L'Association se compose de membres actifs (1), de membres bienfaiteurs (2), de personnalités qualifiées (3) qui tous adhèrent aux Statuts, à la Charte de l’Association et s’engagent à respecter ses statuts et son Règlement Intérieur et, pour les membres actifs, à régler les cotisations dues fixées par l’Assemblée Générale.

1) Les membres actifs sont :

a - Les Unions Régionales ou Inter-Régionales mentionnées à l'article VII des présents statuts, agréées par une décision du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
b - Les Adhérents nationaux : personnes morales, fédérations, unions, associations et autres organismes à statut juridique unique (mutuelles, fondations, coopératives, congrégations), de caractère national, selon la définition du caractère national arrêtée par le Règlement Intérieur et agréées par une décision du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Pour devenir membres actifs, ces organismes doivent remplir les conditions prévues par le Règlement Intérieur et s’acquitter de la cotisation fixée par l’Assemblée Générale. Leur adhésion se fait selon les modalités prévues par ce même règlement.

2) Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales ayant rendu et/ou rendant des services à l'Association et qui apportent ou ont apporté leur concours sous la forme d'un soutien financier ou de mécénat.

Le montant du concours minimum pour acquérir la qualité de membre bienfaiteur et la durée pour laquelle cette qualité est attribuée sont adoptés sur proposition du Conseil d’Administration par l’Association à l’Assemblée Générale. Les membres bienfaiteurs sont agréés par une décision du Conseil d’Administration à la majorité absolue des membres présents et représentés.

3) Les personnalités qualifiées, personnes physiques présentées par au moins trois membres du Conseil d’Administration dont le Président,  sont agréées par un vote à la majorité des deux tiers du Conseil d'Administration ratifié par l'Assemblée Générale. Ces personnalités apportent à l'Association le concours de leurs compétences, ou assurent la collaboration d'organismes poursuivant des buts similaires à ceux des  membres de l’Association. Elles sont dispensées de cotisation.

V-II. Groupements associés

Les groupements associés sont des personnes morales :

  • qui ont vocation à devenir membres actifs mais ne remplissent pas les conditions d’adhésion ;
  • ou qui veulent être proches de l’Association. A titre d’exemple :

. organismes historiquement associés ou partenaires ne souhaitant  pas être membres actifs ;
. organismes ne pouvant devenir membres actifs, avec lesquels peuvent être menées des relations particulières ;
. organismes proches ne répondant pas aux critères d'organismes de défense des personnes et/ou de gestion de structures.

Les groupements associés doivent remplir les conditions prévues par le Règlement Intérieur. Leur admission est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés et selon les dispositions du Règlement Intérieur.

Les groupements associés qui sont dispensés de cotisation n'ont pas le droit de vote.

Article VI : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'Association se perd :

a) Pour une personne morale

1° - Par la démission décidée par cette personne morale conformément à ses statuts, adressée au Président de l’Association ; les personnes morales démissionnaires peuvent se retirer de l'Association moyennant un préavis de 6 mois. Dès réception de la démission, toute nouvelle cotisation cesse d’être exigible.

2° - Par la dissolution de la personne morale.

3° - Par la radiation prononcée à la majorité absolue par le Conseil d'Administration de l’Association en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour juste motif, sauf recours du représentant de la personne morale devant l'Assemblée Générale qui statue alors en dernier ressort.

Le Comité d’Ethique (Article XVII des présents statuts) doit présenter un rapport au Conseil d’Administration et/ou à l’Assemblée Générale avant toute décision.

Avant toute décision du Conseil d’Administration et/ou de l’Assemblée Générale, le représentant de la personne morale est préalablement appelé à présenter la défense de la personne morale.

Le recours devant l’Assemblée Générale est inscrit à l’ordre du jour de la première Assemblée Générale suivant la date de dépôt du recours. L’Assemblée Générale statue à la majorité simple. Le recours est suspensif de la radiation.

b) Pour une personne physique

1° - Par la démission adressée au Président de l’Association.

2° - Par le décès.

3° - Par la radiation prononcée, à la majorité absolue, par le Conseil d'Administration de l’Association pour ne pas avoir honoré le soutien qui leur a valu la qualité de membre bienfaiteur ou de personnalité qualifiée ou pour juste motif, sauf recours de l’intéressé devant l'Assemblée Générale qui statue alors en dernier ressort.

Le Comité d’Ethique doit présenter un rapport au Conseil d’Administration et/ou à l’Assemblée Générale avant toute décision. Avant toute décision du Conseil d’Administration et/ou de l’Assemblée Générale, l’intéressé est préalablement appelé à présenter la défense.

Le recours devant l’Assemblée Générale est inscrit à l’ordre du jour de la première Assemblée Générale suivant la date de dépôt du recours. L’Assemblée Générale statue à la majorité simple. Le recours est suspensif de la radiation.

Article VII : Unions Régionales ou Interrégionales

Les Unions Régionales et les Unions Interrégionales régies par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 ou par le droit local d’Alsace-Moselle, groupent et représentent, au sein de chaque Région Administrative, les Organismes adhérents, définis à l'article II ci-dessus, et qui exercent leur activité sur le territoire de cette région ou de cette Inter Région.

Pour être membres de l'Association, les Unions Régionales et les Unions Interrégionales ont l’obligation de faire agréer leurs statuts et leur Règlement Intérieur, ainsi que toute modification, par le Conseil d'Administration de l'Association et respecter les engagements suivants qui fondent leur appartenance au réseau qu'elles constituent avec l'Association :

  • poursuivre les objets définis à l'article II ;
  • participer aux instances d'animation et de décision du réseau ;
  • acquitter leurs cotisations.

Les Unions Régionales ou les Unions Interrégionales sont gérées par un conseil d’administration désigné par leurs membres de telle sorte qu'ils soient représentatifs des diverses activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Le conseil d'administration de chaque Union Régionale ou Interrégionale nomme un Directeur ou une Directrice agissant sous son autorité.

Article VIII : Assemblée Générale. Composition et fonctionnement

1. Composition

L'Assemblée Générale se compose des représentants des personnes morales membres actifs, ou membres bienfaiteurs, et des personnes physiques au titre des membres bienfaiteurs et des personnalités qualifiées.

Pour la détermination du nombre de voix dont les membres disposent à l'Assemblée Générale, le principe est  l’approche d’un équilibre entre les Adhérents nationaux d’une part et les Unions régionales d’autre part. Pour appliquer ce principe, la répartition des voix est faite selon barème suivant :

a) Les membres actifs de l’Association :

  • Les Adhérents nationaux tels que définis à l’Article V-I1b disposent d’une voix chacun.
  • Les Unions Régionales métropolitaines disposent de 8 voix chacune ; les Unions Régionales ultramarines disposent de 2 voix chacune.

b) Chaque membre bienfaiteur dispose d’une voix.

c) Chaque personnalité qualifiée dispose d'une voix.

Les groupements associés sont invités à l’Assemblée Générale mais ne participent pas au vote.

Les salariés de l’Association qui n’en sont pas membres n'ont pas accès à l'Assemblée Générale, sauf à avoir été invités par le Président à y assister sans voix délibérative.

2. Modalités de réunion

L’Assemblée Générale se réunit physiquement au moins une fois par an, sur convocation par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’Association. La convocation est envoyée au moins 15 jours à l'avance et précise l'ordre du jour.

A l’initiative du Président et sauf opposition d’un quart des membres du Conseil d’Administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’Association, elle peut se réunir, en plus de la réunion physique annuelle, par voie dématérialisée dans des conditions définies par le Règlement Intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

3. Ordre du jour

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur, par un dixième au moins des membres de l’Association.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le Conseil d’Administration dans les délais et les conditions définis par le Règlement Intérieur.

4. Bureau de l’Assemblée

Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

5. Quorum

A l’exception des décisions prévues par les Articles XXI et XXII, l’Assemblée Générale doit pour délibérer valablement réunir au moins le quart de ses membres. Pour le calcul de ce quorum les pouvoirs aux Assemblées Générales physiques ou les participants aux Assemblées Générales par voie dématérialisée sont pris en compte.

6.  Modalités de vote

Les personnes morales bénéficiant du droit de vote sont représentées par leur Président ou par son représentant dûment mandaté.

Le mode de scrutin est le vote à main levée sauf si le quart des présents demande un vote au scrutin secret ou si la délibération porte sur une personne physique.

Le vote par procuration est permis sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois  pouvoirs en sus du sien.

Le vote à distance peut être décidé par le Conseil d’Administration dans les conditions définies par le Règlement Intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

7. Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire du Bureau de l’Assemblée. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Article IX : Compétences de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale décide des orientations stratégiques de l’Association.  

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale et sur les orientations de l’Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations.

Elle admet les personnalités qualifiées sélectionnées par le Conseil d’Administration.

Elle élit les membres du Conseil d’Administration.

Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 882-1 du code de commerce sur proposition du Conseil d’Administration et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les membres de l’Association avec la convocation.

Elle approuve les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’Association. Le Règlement Intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’Association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’Association. Ils sont adressés à chaque membre de l’Association qui en fait la demande.

Article X : Conseil d’Administration. Composition

L’Association est administrée par un Conseil composé de 26 membres au moins et 30 membres au plus. Il sera recherché la parité femmes-hommes dans la composition du Conseil.

  • Collège 1 : Treize (13) sont membres de droit : les douze (12) Présidents des Unions Régionales métropolitaines et un Président d’une Union Régionale d’Outremer représentant les Unions Régionales ultramarines désigné par ces dernières lors d’un vote organisé par l’Association.
  • Collège 2 ; Treize (13) membres sont élus au scrutin secret pour six ans par l’Assemblée Générale parmi les représentants des Adhérents nationaux personnes morales, fédérations, unions et autres organismes à statut juridique unique (mutuelles, fondations, coopératives, congrégations, …) de caractère national (cf. article V-I 1b) : Présidents ou représentants dûment mandatés par leur Conseil. Quatre (4) au moins de ces treize (13) membres doivent représenter chacun les secteurs suivants : (i) Personnes handicapées/Personnes âgées, (ii) Insertion/Exclusion/Migrants, personnes en difficultés spécifiques, (iii) Enfances, Familles, Jeunesses et (iv) Santé.
  • Collège 3 : Quatre membres au plus élus pour six ans par l’Assemblée Générale parmi,  les personnalités qualifiées définies à l'article V-1 3), les membres bienfaiteurs personnes physiques ou les représentants des membres bienfaiteurs personnes morales. Ce nombre est fixé par délibération de l’Assemblée Générale.

Le renouvellement des membres du collège 2 a lieu par fraction alternativement de quatre, quatre et cinq membres tous les deux ans. Le renouvellement des membres du collège 3 a lieu tous les deux ans par fraction alternativement de un, un et deux membres. Lors des deux premiers renouvellements partiels, les noms de membres sortants sont tirés au sort.

Les membres sortants sont rééligibles au maximum deux fois, ils ne peuvent ainsi effectuer plus de trois mandats, consécutifs ou non.

Les personnes élues représentant une personne morale sont élues au titre de l'organisation représentée à l'Assemblée Générale. Elles perdent leur qualité de membre du Conseil d’Administration si la personne morale représentée au Conseil n'est plus membre de l’Association ou si la personne morale représentée leur retire leur mandat ou si la personne n'a plus la qualité requise pour représenter la personne morale.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur élu par l’Assemblée Générale, il est procédé à l’élection du remplaçant par la prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Les membres du Conseil d’Administration élus par l’Assemblée Générale (collèges 2 et 3) peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’Assemblée Générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision. Le Comité d’Ethique doit présenter un rapport au Conseil d’Administration et/ou à l’Assemblée Générale avant toute décision.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister aux séances du Conseil d'Administration sans voix délibérative. 

Article XI : Compétences du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’Assemblée Générale. Il gère et administre l’Association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Le Conseil d’Administration a notamment pour compétence, dans la limite des pouvoirs exclusifs de l’Assemblée Générale, de :

  • agréer les membres actifs et les personnalités qualifiées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés, et les membres bienfaiteurs à la majorité absolue ;
  • agréer les Unions régionales ou interrégionales à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ;
  • soumettre à l’Assemblée Générale l’admission adoptée par le Conseil d’Administration des Adhérents nationaux personnes morales fédérations, unions, associations et autres organismes à statut juridique unique (mutuelles, fondations, coopérations, congrégations), de caractère national, des personnalités qualifiées et des groupements associés ;
  • créer des commissions de travail dont il définit le mandat, et présidées par un membre désigné par le Conseil d’Administration ;
  • préparer le programme d’action de l’Association et les orientations stratégiques de l’Association adoptées par l’Assemblée Générale ;
  • préparer le budget prévisionnel de l’Association à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale et propose l’affectation du résultat.
  • préparer le rapport sur la situation financière et morale de l’Association, le budget pour l’exercice suivant à soumettre à l’Assemblée Générale pour adoption et selon les orientations qu’elle a fixées ;
  • proposer le montant des cotisations et du concours minimum nécessaire pour acquérir la qualité de membre bienfaiteur à soumettre au vote de l’Assemblée Générale ;
  • accepter les donations et libéralités, dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil ;
  • fixer les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de l’Association ;
  • Le cas échéant, proposer à l’Assemblée Générale la désignation d’un ou plusieurs Commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L-822-1 du code de commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code ;
  • préparer le Règlement Intérieur soumis au vote de l’Assemblée Générale ;
  • arrêter les projets de délibération soumis à l’Assemblée Générale.

Article XII : Réunions et vote du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation, de son Président ou sur la demande du quart de ses membres, ou sur celle du quart des membres de l'Association.
Le lieu de réunion est librement fixé par l'auteur de la convocation.

La participation du tiers au moins des membres en exercice du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne sont pas pris en compte.

Sont réputés participer au sens de l’alinéa précédent les membres du Conseil d’Administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale dans des conditions précisées par le Règlement Intérieur.

Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix.

Le vote par procuration est permis. Dans ce cas, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Le Conseil d’Administration peut, en plus de la réunion semestrielle, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.

Le vote est au scrutin secret si le tiers des membres présents le demande et dans tous les cas portant sur des personnes physiques.

A l’exception des décisions prévues à  l’article V-I.1)a, V-I.1)b, V-I.2, V-I.3, à l’avant-dernier alinéa de l’article VIII, à l’article XV alinéa 5, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages des membres présents et représentés. Les absentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le Conseil délibère à huis clos.

Article XIII : Gratuité des fonctions. Déontologie

Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration et selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.

Les membres du Conseil d’Administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son Président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’Association.

L’Association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’Association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le Conseil d’Administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du Conseil d’Administration qui en informe l’Assemblée Générale.

Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Article XIV : Bureau

Le Conseil d'Administration élit en son sein au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents et représentés au premier tour, à la majorité relative au second tour, un Bureau composé au moins  d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire, et d’un Trésorier, et dans la limite du tiers de l’effectif du Conseil d’Administration.

Les personnes sont élues intuitu personae. Toutefois, elles perdent leur qualité de membre du Bureau si la personne morale représentée au Conseil n'est plus membre de l’Association ou si la personne morale représentée leur retire leur mandat ou si la personne n'a plus la qualité requise pour représenter la personne morale.

Le Bureau est élu à chaque renouvellement partiel du Conseil d’Administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du Conseil d’Administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et exécute ses délibérations.

Les membres du Bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil d’Administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le Bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le Règlement Intérieur.

Article XV : Le Président

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’Assemblée Générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du Trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le Conseil d’Administration

Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le  Président nomme le Directeur Général ou la Directrice Générale, fixe sa rémunération et met fin à ses fonctions, après avis du Conseil d’Administration, exprimé par un vote à scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Aucun administrateur ne peut exercer simultanément des fonctions de direction.

Le Directeur Général ou la Directrice Générale dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du Président. Dans ce cadre, il dirige les services de l’Association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés.

Le Président peut consentir au Directeur Général ou à la Directrice Générale une délégation pour représenter l’Association dans tous les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le Règlement Intérieur.

Il/Elle assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article XVI : Le Trésorier

Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur. 

Article XVII : Le Comité d’Ethique

Le Comité d’Ethique mène une réflexion éthique se rapportant aux buts, missions et actions de l’Association.

Il peut également émettre des avis sur des questions d’ordre éthique, soit à la demande du Conseil d’Administration, soit par auto-saisine. Il est saisi par le Bureau, le cas échéant également par le membre concerné dans le cas d’une procédure de radiation d’adhérent ou de révocation d’administrateur.

Dans ce dernier cas, il est chargé de donner un avis sur le projet de radiation avant décision du Conseil d’Administration. Le Comité peut auditionner les parties pour éclairer son avis avant de le remettre au Conseil d’Administration pour décision.

Le Comité d’Ethique transmet son avis aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avis sera transmis à l’Assemblée Générale en cas de recours prévu à l’article VI.

Ses avis sont consultatifs et à vocation interne, mais certains d’entre eux peuvent  être validés par le Conseil d’Administration.

Le Comité est composé de onze (11) membres :

  • deux (2) sont membres du Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau, à la majorité simple des présents ou représentés ;
  • deux (2) sont désignés parmi les Adhérents nationaux, par les représentants des Adhérents nationaux  à l’Assemblée Générale ;
  • deux (2) sont désignés parmi les administrateurs autres que les présidents, d’Unions Régionales et Interrégionales par les Présidents des Unions à l’Assemblée Générale ;
  • deux (2) sont des Directeurs d’Unions Régionales ou Interrégionales désignés par leurs pairs ;
  • et trois (3) sont des personnalités qualifiées proposées par le Conseil d’Administration et non-administrateurs.

Le Comité d’Ethique élit son Président en dehors des administrateurs.

L’organisation et le fonctionnement du Comité sont régis par le Règlement Intérieur.

III – Ressources

Article XVIII : Ressources annuelles de l’Association

Les ressources annuelles de l'Association se composent notamment :

  1. - du revenu de ses biens,
  2. - des cotisations versées par ses membres, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale, et de leurs soutiens financiers,
  3. - des subventions, notamment de l'État, des régions, des départements, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes internationaux,
  4. - des dons et du produit des libéralités (donations et legs) dont l'emploi est décidé pour l'exercice en cours,
  5. - des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
  6. - du produit des ventes et rétributions pour services rendus, notamment aux Unions Régionales.

Article XIX : Placements

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

Article XX : Comptes de l’Association

II est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
En cas de création d’un établissement secondaire ou d’un comité local, celui-ci devra tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé des Affaires Sociales, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV – Modification des statuts et dissolution de l’Association

Article XXI : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres de l’Association.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine  l'Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres au moins quinze jours à l'avance.

A cette Assemblée, au moins la moitié des membres en exercice doit être physiquement présent.

Si cette proportion n’est pas atteinte,  l’ Assemblée est de nouveau physiquement réunie à trente jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’Association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article XXII : Dissolution

L’Association ne peut être dissoute que par l’Assemblée Générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation sont celles prévues à l'article précédent.

A cette Assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l’Assemblée est réunie de nouveau, à trente jours au moins d’intervalle, Elle peut alors  délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article XXIII : Dévolution – Liquidation

En cas de dissolution de l'Association, l’Assemblée Générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’Article VIII, un ou plusieurs commissaires qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’Association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue publics reconnus d’utilité publique ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’Association.

Les fonds, biens, meubles et immeubles occupés ou détenus par l’Association à titre de mandataire, affectataire ou autre, feront retour à qui de droit. Les apports sont restitués à leurs auteurs s’ils font l’objet du droit de reprise défini en comptabilité.

Article XXIV : Approbation des délibérations des Articles XXI, XXII et XXIII

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’Association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’Intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la dissolution de l’Association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.

V – Surveillance

Article XXV : Déclaration de modification du Conseil d’Administration

Le Président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois au représentant de l’Etat dans le département où l’Association a son siège tous les changements survenus dans l’administration conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

L’Association fait droit à toute demande du ministre de l’Intérieur ou du ministre chargés des Affaires sociales, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris le cas échéant ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au représentant de l’Etat  dans le département où l’Association a son siège, au ministre de l’Intérieur et sur sa demande au ministre chargé des Affaires sociales.

VI – Règlement Intérieur

Article XXVI : Règlement intérieur

L’Association établit un Règlement Intérieur préparé par le Conseil d’Administration  et adopté par l’Assemblée Générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.

Il est modifié dans les mêmes conditions.

VII – Dispositions transitoires

Article XXVII : Dispositions transitoires

Pour la première application des nouvelles dispositions relatives à la composition et à l'élection du Conseil d'Administration,  la démission collective des membres du Conseil d'Administration désignés conformément aux statuts annexés à l’arrêté du 2 octobre 2008  ou leur démission individuelle permettra la convocation d'une Assemblée Générale pour élire un Conseil d'Administration au plus tard dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté approuvant les présents statuts. Les membres seront élus pour 6 ans.

Pour assurer les deux premiers renouvellements partiels après deux et quatre ans, les noms des membres sortants seront tirés au sort. Les mandats interrompus par le tirage au sort ne comptent pas dans le nombre de mandats autorisés.

 

Le Président
Patrick DOUTRELIGNE

Fichier(s) à télécharger 

Statuts de l'Uniopss (pdf, 122.32 Ko)