Unir les Associations pour développer les solidarités en France
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Tarifs plafond ESAT 2014
Arrêté du 30/04/2014
Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et servicesmentionnés au a du 5 du I de l’article L. 312-1 du même code
Date de publication : 20/05/2014
Auteur de la publication : Minsitere des affaires sociales
Portée géographique : France entière
Dans la suite de l'instruction [fiche n°77221] récemment parue, les tarifs plafond concernant les ESAT sont publiés par arrêté ci-contre (pour les adhérents).
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 20/05/2014
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FICHE N° 77258
Mis à jour le : 20/05/2014
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services
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