Vous trouverez ci-joint les observations et les propositions d’amendements du collectif des associations unies sur le projet de loi mobilisation pour le logement, préparées par l'Uniopss et validées par tout le collectif.

Le collectif des associations unies rassemble une trentaine d’associations œuvrant dans le domaine du logement. La co -animation du collectif est assurée par l' UNIOPSS et la FNARS.

Ces propositions d’amendements du collectif découlent de l’analyse faite par le collectif des associations unies du rapport d’octobre 2007 du comité de suivi DALO, du rapport de la conférence de consensus, et de notre document de propositions pour une réforme de la politique du logement et de l’hébergement pour les personnes sans abris et mal logées, intitulé les «13 axes d’engagements gouvernementaux jugés indispensables par les associations» du 11 janvier 2008.

Le document est composé de 2 parties, la première consiste en des observations générales sur le projet de loi, la seconde en des amendements, article par article, qui découlent de ces observations générales.

Les amendements ont été rédigés suivant 3 principes : réintroduire les propositions d' Etienne Pinte dans le projet de loi, renforcer le rôle de l' Etat pour atteindre l'objectif 2012 de la loi DALO, assurer la cohérence entre la prévention-l'hébergement-le logement.

Les observations portent tout d'abord sur le contexte de ce projet de loi marquant un décalage entre l' annonce faite par le Premier Ministre d'un grand chantier national prioritaire pour le logement et un projet de loi de finances pour le logement en baisse de plus de 6 % par rapport à 2008.

Puis le document insiste sur les mesures bienvenues telles que le PNRQA ( Plan national de requalification des quartiers anciens) mais souvent marginales et accompagnées de mesures marquant elles des reculs importants au détriment des personnes les plus modestes.

A titre d'exemple pour ces reculs, la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU par l'article 17 du projet de loi ( comptabilisation de l'accession sociale à la propriété dans les 20 % de logements sociaux obligatoires pour les communes ) ou encore le durcissement des conditions de l'expulsion prévu par l'article 19 tandis que les dispositifs de prévention des expulsions ne sont pas encore pleinement opérationnels.

Les associations proposent donc une quinzaine d'amendements face à ce projet de loi dont elles considèrent qu'il manque d'ambition et est une occasion ratée.

Parmi ces amendements, la demande de la prolongation du plan de cohésion sociale entre l'arrivée prévue du terme de l'actuel plan fin 2009 et 2012, année butoir pour l'atteinte des objectifs en matière de logement pour la loi DALO; la demande de l'extension de la GRL aux associations pratiquant de l'intermédiation.

Jeanne DIETRICH, UNIOPSS